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2011-12-12
Les immunités des États et des organisations internationales: Immunités et procès équitable - de Sally El Sawah (Author)
Caractéristiques Les immunités des États et des organisations internationales: Immunités et procès équitable
Les données suivantes contient les informations importantes sur Les immunités des États et des organisations internationales: Immunités et procès équitable
| Le Titre Du Livre | Les immunités des États et des organisations internationales: Immunités et procès équitable |
| Sortié Le | 2011-12-12 |
| Traducteur | Helder Samin |
| Quantité de Pages | 728 Pages |
| La taille du fichier | 25.38 MB |
| Langue | Français & Anglais |
| Éditeur | Salariya Book Company |
| ISBN-10 | 6441127896-SGH |
| Type de Livre | AMZ ePub PDF FB2 UOF |
| Créateur | Sally El Sawah |
| EAN | 255-5600649831-HJI |
| Nom de Fichier | Les-immunités-des-États-et-des-organisations-internationales-Immunités-et-procès-équitable.pdf |
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Immunité des États et des organisations internationales Une immunité est un privilège que la loi accorde à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales ex les parlementaires diplomates
1 Sally El Sawah Les immunités des États et des organisations internationales Immunités et procès équitable Bruxelles Larcier 2012 878 p
Il doit désormais servir à définir le régime des immunités des états et des organisations internationales Si un déni de justice subsiste le justiciable ne sera pas pour autant désarmé Son droit de recours au juge sera préservé il pourra agir contre l’état du for pour rupture de l’égalité devant les charges publiques
L’immunité de juridiction des organisations internationales 1 Le 21 décembre 2009 la Cour de cassation a rendu trois arrêts relatifs aux immunités
3 Il est ainsi unanimement admis qu en acceptant de voir régler certains litiges par voie d arbitrage un Etat ou une organisation internationale renonce nécessairement à invoquer l immunité de juridiction devant le tribunal arbitral 15
Noté 005 Retrouvez Les immunités des États et des organisations internationales Immunités et procès équitable et des millions de livres en stock sur Achetez neuf ou doccasion
missions spéciales de ses missions auprès des organisations internationales ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales et b Des personnes qui y sont attachées 2 La présente Convention n’affecte pas non plus les privilèges et immunités que le droit international reconnaît ratione personae aux chefs d’État 3